Version en vigueur du 22 août 2026 · Éditeur : Reso.Ai, EI · Mentions légales · Confidentialité
Les présentes conditions régissent la fourniture du service « CTRL — assurance informatique », édité par Reso.Ai, EI, ci-après « le Prestataire », ainsi que l’utilisation du site et de l’espace client. Elles forment un tout indissociable avec les mentions légales et la politique de confidentialité.
La souscription implique l’acceptation pleine et entière de la version en vigueur au jour de la commande, matérialisée par la case cochée avant paiement. Cette acceptation est horodatée et conservée. Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer ces conditions ; la version applicable à un contrat en cours reste celle acceptée lors de la souscription jusqu’à notification d’une nouvelle version, dans les conditions de l’article 17.
L’abonnement donne accès, dans les limites de l’article 4 :
Sont expressément exclus :
Lorsqu’un problème sort de ce périmètre, le diagnostic reste assuré sans frais supplémentaire et le Client est orienté vers le prestataire approprié.
L’abonnement comprend 3 interventions à distance par mois civil. Ce quota est apprécié par intervention et non par durée : une intervention longue compte pour une, et les échanges nécessaires à sa résolution ne sont pas décomptés séparément.
Les interventions non consommées ne sont pas reportées d’un mois sur l’autre et ne donnent lieu à aucun remboursement.
Au-delà du quota, le Prestataire ne suspend pas l’assistance : il continue de traiter les demandes urgentes et informe le Client que le quota est atteint. Une intervention supplémentaire ne peut donner lieu à facturation qu’après accord exprès et préalable du Client sur son prix. Aucun montant complémentaire n’est jamais prélevé automatiquement.
Le Prestataire se réserve le droit, après information écrite du Client et respect d’un préavis d’un mois, de proposer une formule adaptée ou de résilier le contrat lorsque l’usage constaté excède durablement et significativement ce quota, notamment en cas de parc informatique manifestement supérieur à un usage professionnel courant.
Les délais annoncés par niveau d’urgence — 15 minutes en priorité critique, 1 heure en priorité haute, 4 heures en priorité normale, 1 jour ouvré en priorité basse — sont des délais de prise en charge, c’est-à-dire de premier retour d’un technicien, pendant les horaires d’ouverture. Ce ne sont en aucun cas des délais de résolution.
Horaires : du lundi au samedi, de 8 h à 20 h (heure de La Réunion). Le Prestataire est tenu à cet égard d’une obligation de moyens. Le niveau d’urgence déclaré par le Client peut être requalifié par le Prestataire lorsqu’il ne correspond manifestement pas à la situation décrite ; le Client en est informé dans le fil de sa demande.
En souscrivant, le Client autorise le Prestataire à accéder à distance à ses Équipements aux seules fins d’exécuter les prestations décrites à l’article 3. Cette autorisation générale vaut pour la durée du contrat et pour l’ensemble des Équipements que le Client soumet au service.
Cette autorisation générale ne dispense jamais d’un accord au moment de l’intervention : chaque prise en main suppose une action positive du Client — lancement de l’outil de connexion, communication d’un code de session ou acceptation de la demande de contrôle. Le Client :
Aucun accès permanent, aucun agent de télémaintenance résident et aucun mouchard n’est installé sur les Équipements. Le Prestataire n’accède jamais à un Équipement en dehors d’une demande ouverte par le Client.
Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les Équipements concernés et, le cas échéant, qu’il a recueilli l’accord de leur utilisateur habituel. Lorsque l’Équipement est partagé ou appartient à un tiers (employeur, famille), il appartient au Client d’obtenir cette autorisation avant de solliciter une intervention.
Au cours d’une intervention, le technicien peut être amené à voir des fichiers, des messages ou des identifiants affichés à l’écran. Le Prestataire s’engage à ce que ses intervenants :
Le Client est invité à fermer les documents sensibles sans lien avec sa demande avant le début de la session. Le Prestataire ne demande jamais de mot de passe bancaire et n’effectue aucune opération de paiement pour le compte du Client.
Les modalités de conservation et les droits du Client sur ces données figurent dans la politique de confidentialité.
Le Prestataire utilise un traitement automatisé (« agent IA ») pour qualifier les demandes, les prioriser, proposer des pistes de diagnostic et rédiger des éléments de réponse. Le contenu de la demande, les pièces jointes et l’historique du dossier peuvent être soumis à ce traitement.
Le Client est expressément informé que :
Le Client s’engage à :
Le Client reste seul responsable du contenu de ses fichiers, de la conformité de son installation et de l’usage qu’il fait de ses Équipements.
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution des prestations. Il met en œuvre les diligences d’un professionnel compétent, sans garantir un résultat déterminé sur des systèmes dont il ne maîtrise ni la conception, ni l’historique, ni l’état matériel.
En tout état de cause, et pour l’ensemble des dommages confondus, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.
Le Client consommateur conserve le bénéfice des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.
Le service est facturé 48,00 € TTC par mois, prix ferme pendant la durée d’un mois d’abonnement. Le Prestataire n’est pas assujetti à la TVA le cas échéant ; la mention applicable figure sur les justificatifs.
Le premier prélèvement intervient immédiatement à la souscription, puis chaque mois à la même date, par prélèvement automatique sur la carte enregistrée. Lorsque le jour d’échéance n’existe pas dans le mois considéré, le prélèvement intervient le dernier jour de ce mois, sans que le jour de référence en soit modifié pour les mois suivants.
Le Client mandate le Prestataire pour effectuer ces prélèvements récurrents jusqu’à résiliation. Conformément à ce mandat, aucune notification n’est envoyée avant ou après un prélèvement accepté ; l’historique complet est consultable à tout moment dans l’espace client. Le Client est en revanche informé sans délai de tout échec de paiement.
Une modification du prix ne peut intervenir qu’après information du Client au moins un mois avant sa prise d’effet. Le Client dispose alors de la faculté de résilier sans frais avant cette date.
En cas d’échec d’un prélèvement, le service est suspendu immédiatement et le Client en est informé par courrier électronique, avec un lien de régularisation. Pendant la suspension, aucune nouvelle demande d’intervention n’est prise en charge ; l’historique reste consultable.
Le paiement est représenté automatiquement tous les 2 jours, dans la limite de 4 tentatives. Au-delà, il appartient au Client de régulariser depuis son espace. Aucune pénalité ni frais de retard ne sont appliqués. Le service est rouvert dès l’encaissement effectif.
À défaut de régularisation dans un délai de deux mois, le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet.
L’abonnement est conclu sans engagement de durée et se reconduit tacitement chaque mois. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client, sans préavis ni justification.
La résiliation prend effet immédiatement sur les prélèvements : la carte est révoquée le jour même. Le mois entamé, déjà réglé, reste dû et l’accès au service demeure ouvert jusqu’à l’échéance correspondante. Aucun remboursement au prorata n’est effectué, le service ayant été disponible pendant toute la période.
Le Prestataire peut résilier le contrat, moyennant un préavis d’un mois, en cas d’usage abusif, de comportement injurieux envers ses intervenants, ou d’impossibilité durable d’exécuter la prestation. Il peut le résilier sans préavis en cas d’usage illicite du service.
Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif et sans frais, en écrivant à hello+cgv@reso.ai.
En sollicitant une intervention avant l’expiration de ce délai, le Client demande expressément l’exécution du service et reconnaît, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, qu’il perd son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. Si le service n’a été que partiellement exécuté, le remboursement est proportionnel à ce qui reste dû.
L’accès à l’espace client est personnel. Le Client est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute action effectuée depuis son compte. Il informe sans délai le Prestataire de tout usage non autorisé.
Le Prestataire s’efforce d’assurer la disponibilité du site et de l’espace client sans pouvoir la garantir de façon continue : des interruptions pour maintenance, mise à jour ou cause technique peuvent survenir. Une indisponibilité du site n’empêche pas de joindre le Prestataire par courrier électronique.
Les pièces jointes déposées dans une demande doivent être exemptes de contenu illicite. Le Prestataire peut supprimer tout fichier manifestement illicite et suspendre le compte concerné.
Le site, sa charte graphique, ses textes et son code demeurent la propriété exclusive du Prestataire. L’abonnement ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments. Les scripts, procédures et documents remis au Client dans le cadre d’une intervention lui sont concédés pour son usage interne.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, cyclone, interruption généralisée des réseaux de télécommunication ou d’électricité, cyberattaque majeure affectant un fournisseur, décision administrative. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’un mois, chaque partie peut résilier sans indemnité.
Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client par courrier électronique au moins un mois avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation avant cette date, les nouvelles conditions sont réputées acceptées. La version en vigueur est datée en tête du présent document.
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Contact : hello+cgv@reso.ai, référence DPO DPO-157165.
Toute réclamation doit d’abord être adressée à hello+cgv@reso.ai. Le Prestataire s’engage à répondre sous un mois.
À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les mentions légales, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les litiges avec un Client professionnel, et à défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Saint-Denis de La Réunion. Le Client consommateur conserve le droit de saisir la juridiction de son lieu de domicile.